Agence LAMBERT

Le droit individuel à la formation rentre dans le cadre de la loi du 4 mai 2004 relative à « la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social »
Cela à pour but de :

• Favoriser l’insertion et la réinsertion des travailleurs
• Développer le niveau de qualification des salariés
• Permettre la mobilité sociale

Il s’adresse aux salariés titulaires d’un CDI ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, aux titulaires d’un CDD d’au moins 4 mois, aux salariés qui démissionnent ainsi qu’a ceux licenciés (sauf faut grave).

Le droit annuel représente 20 heures cumulable sur 6 ans consécutif mais plafonné à 120 heures sauf convention ou accord plus favorables.
L’employeur doit informer par écrit chaque année les salariés des droits acquis au titre du DIF. De même, il doit informer tout salarié qui démissionne ou qui est licencié de ses droits au titre du DIF durant son préavis.
Cette formation peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Si la formation est à l’initiative de l’employeur, il serra libre de choisir le thème de cette dernière. Le salarié à la possibilité de refuser cette formation et le refus dans un délai de 8 jours avant le début de la formation ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Si la formation est à l’initiative du salarié, il serra libre de choisir le thème de cette dernière, en accord avec son employeur. Il devra motiver sa demande en rédigeant une lettre pour informer et obtenir l’accord de son employeur. L’entreprise à alors 1 mois pour notifier sa réponse et l’absence de réponse vaut pour accord, cependant, l’employeur a la possibilité de refuser la formation mais une seule fois. Si votre demande est refusée deux années de suite, celle-ci pourra être prise en charge par l’organisme paritaire qui gère le titre de « congé individuel de formation » (CIF), sous réserve d’acceptation de votre dossier

La formation peut s’effectuer soit pendant les heures de travail, soit hors du temps de travail.
Si la formation est effectuée pendant les heures de travail, la rémunération du salarié est maintenue dans les conditions définies dans l’article L932-1.
Si la formation s’effectue hors du temps de travail, le salarié perçois le versement d’une allocation de formation par l’entreprise, d’un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné.

Dans le cas d’un licenciement, si le salarié n’a pas utilisé tous ses droits de formation, il pourra disposer d’une formation ou d’un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience. Le salarié devra en faire la demande avant la fin du préavis sous peine de perdre ces droits.

Dans le cadre d’un CDD de 4 mois ou plus, le salarié peut bénéficier d’un DIF mais le quota d’heures est proportionnel aux nombres d’heures prévu dans le contrat.

Concernant le financement des formations DIF, l’employeur peut s’acquitter des frais générés par la formation en utilisant un titre de paiement émis par des entreprises spécialisées.
Dans le cas ou la formation est prise en charge par l’organisme paritaire qui gère le titre du Congé individuel de formation, l’employeur devra verser les sommes dues à cet organisme.
Le financement du DIF est pris en charge dans les cotisations annuelles (1, 4 % de la masse salariale) du plan de formation.