Agence LAMBERT

Formation continue : une obligation légale

Depuis la loi du 31 décembre 1991, toutes les entreprises doivent participer au financement de la formation professionnelle continue. Le taux de contribution légal minimum a été fixé :

• à 0,15 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés
• et à 0,9 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés ou plus. 

Ce minimum légal peut être relevé conventionnellement par une branche professionnelle afin de prendre en compte les besoins spécifiques du secteur et d'accroître le nombre de salariés accédant à la formation.

Dans la branche des sociétés de service informatique, de l'ingénierie, des études et du conseil, le taux minimum de contribution de toutes les entreprises a été porté à 0,225 %.

Obtenir le financement de votre plan de formation

Pour entrer dans le cadre de l'obligation légale de financement de la formation et bénéficier du financement des OPCA (Organisme Paritaires Collecteurs Agrées), les actions engagées par l'entreprise doivent satisfaire à certains critères :

• soit bénéficier exclusivement aux salariés de l'entreprise,
• soit porter sur la préparation à la vie professionnelle, sur l'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi,
• soit être une action de promotion favorisant une qualification plus élevée,
• soit être des actions de prévention pour les salariés dont l'emploi est menacé, ou des stages d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.

L'entreprise qui est à jour de ses cotisations peut bénéficier du financement des OPCA pour toute formation agréée par l'organisme paritaire. C'est en l'occurrence le cas pour toutes les formations dispensées par l’Agence LAMBERT.

La constitution d'un dossier de prise en charge est nécéssaire : renseignez-vous auprès de notre service formation.